La mise en place d’une cyberlégislation

La mise en place d’une cyberlégislation dont l’objectif est de créer grâce au cadre légal et institutionnel, un environnement plus attractif pour les investisseurs, qui favorise la convergence des réseaux et des services ainsi que l’instauration d’une concurrence effective et légale , de mettre en confiance les individus, les entreprises et l’administration publique dans l’utilisation des services de la société de l’information 
 
Les résultats attendus sont :
 
  • Une offre de services convergents accessibles et financièrement abordables sur toute l’étendus du territoire national ;
  • Une sécurité juridique des documents et des transactions électroniques, afin de favoriser le développement du commerce et de l’administration électronique ;
  • Une plus grande garantie des droits des individus dans le cyberespace liés notamment à la protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle ;
  • Un cadre juridique adapté à la lutte contre la cybercriminalité ;
  • L’émergence d’un monde virtuel aux possibilités infinies.