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Ancien TEXTE

LOI N° 051/98/AN PORTANT REFORME DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS AU BURKINA FASO
STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
Décret N portant institution des droits et redevances au profit de l'Autorite Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL)
DÉCRET n°2000-087 /PRES/PM/MC/MCIA portant définition des conditions générales d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications.
DÉCRET n°2000/408/PRES/MCIA portant modalités de mise en oeuvre d'un accès au service universel des télécommunications
ARRÊTÉ CONJOINT N°00-001/MC/MEF fixant le barème des redevances d’usage des fréquences radioélectriques