La mise en place d’une cyberlégislation
Les résultats attendus sont :
- Une offre de services convergents accessibles et financièrement abordables sur toute l’étendus du territoire national ;
- Une sécurité juridique des documents et des transactions électroniques, afin de favoriser le développement du commerce et de l’administration électronique ;
- Une plus grande garantie des droits des individus dans le cyberespace liés notamment à la protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle ;
- Un cadre juridique adapté à la lutte contre la cybercriminalité ;
- L’émergence d’un monde virtuel aux possibilités infinies.
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