Introduction

Monsieur le Président de l’Assemblée Législative de Transition, Honorables députés,

Mesdames et Messieurs.

Je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’honneur que vous me faites en me recevant ce jour devant votre auguste assemblé, pour répondre, au nom de son Excellence le Premier Ministre, à la question orale sans débat de l’Honorable député Moussa KONE relative à la société de téléphonie ONATEL – SA.

L’Office Nationale des Télécommunications (ONATEL-SA) est l’opérateur historique de télécommunications du Burkina Faso ; c’était l’entreprise publique de télécommunication qui avait le monopole du secteur avant la libéralisation du secteur intervenue à la fin de l’année 1998

Privatisée depuis 2006, elle fonctionne depuis sous forme de société anonyme.

Sur le plan social, un syndicat dénommé Syndicat National des Télécommunications en abrégé SYNATEL a été mis en place par les travailleurs pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux dans les années 90.

Le constat qui est fait est qu’après la privatisation, les crises au sein de l’entreprise sont devenues fréquentes. La dernière en date a occasionné un arrêt de travail de près d’un mois et n’est pas encore totalement résorbée. C’est sans doute ce qui a motivé la présente question orale de l’honorable député Moussa Koné adressée à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

Cette question orale comporte deux volets. Il s’agit premièrement, de faire l’état sur la mise en œuvre des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’ONATEL SA effectuée en 2016 et, deuxièmement, d’informer la Représentation nationale sur la crise actuelle ainsi que les actions entreprises par le Gouvernement en vue de sa résolution.

Notre réponse est structurée suivant les deux volets de la question.

I / De l’état de mise en œuvre des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’ONATEL SA de 2016

En Novembre 2016, une mission d’information parlementaire sur l’ONATEL SA a été conduite par des membres de l’Assemblée Nationale. La décision de création de cette mission a été prise suite à une lettre du RENLAC dénonçant une fraude à la réglementation par cette société, dans le cadre de sa fusion-absorption avec sa filiale TELMOB SA et portant sur le non dédouanement d’un lot d’équipements techniques.

Ainsi, l’objectif assigné à la mission d’information parlementaire était :

« d’informer la Représentation nationale sur l’opération de fusion-absorption de l’ONATEL SA et de TELMOB SA notamment le respect de la réglementation juridique, fiscale, administrative, comptable et douanière, de situer les responsabilités et établir les droits des parties et de tirer les conséquences y relatives ».

A l’issue de ses investigations, la mission d’information parlementaire a formulé quatre recommandations adressées au Gouvernement et libellées comme suit :

■ Recommandation n°1 relative aux modalités de désignation des membres de la Commission Nationale des Investissements (CNI) :

« L’Assemblée nationale recommande au Gouvernement la relecture des textes pour instituer un mécanisme permettant la désignation de membres statutaires de la CNI avec des suppléants dotés d’un mandat bien précis ».

■ Recommandation n°2 relative à la nécessite d’un règlement à l’amiable du contentieux qui oppose la Direction Générale des Douanes (DGD) à la société ONATEL-SA : « L’Assemblée nationale recommande au Gouvernement à travers ses services compétents d’engager des discussions avec les dirigeants de l’ONATEL-SA afin de trouver une solution à l’amiable au contentieux ».

■ Recommandation n°3 relative à la nécessité de faire des enquêtes plus approfondies pour réunir les preuves de corruption des différents acteurs impliqués dans le dossier : « L’Assemblée nationale recommande au Gouvernement d’actionner ses services qualifiés pour investiguer et établir éventuellement les preuves de corruption dans la gestion du dossier ».

■ Recommandation n°4 relative au bilan de la privatisation de l’ONATEL–SA : « L’Assemblée nationale recommande au Gouvernement de procéder dans de meilleurs délais à un bilan de la privatisation de la société ONATEL-SA ».

Pour la mise en œuvre de ces recommandations, le gouvernement a entrepris un certain nombre d’actions.

Au titre de la première recommandation, une nouvelle loi portant Code des investissements au Burkina Faso a été adoptée en 2018. En application des dispositions de cette loi, un décret portant composition, attributions et modalités de fonctionnement de la CNI a été adopté le 24 avril 2019. Aux termes de ce décret, la CNI est présidée par le Secrétaire Général du Ministère en charge du commerce, sa vice-présidence est confiée au Secrétaire Général du Ministère en charge des finances ou son représentant et elle compte 11 membres. Tous les 11 membres sont des Secrétaires généraux de départements ministériels ou des Directeurs généraux de structures centrales ou rattachées.

La CNI dispose également d’un secrétariat assuré par la Direction du Guichet Unique du Commerce et de l’Industrie.

Dans le cadre de la deuxième recommandation, un protocole d’accord a été signé entre le Gouvernement et l’ONATEL-SA. Il a donné lieu à deux paiements :

■ le paiement d’une amende transactionnelle forfaitaire de Cent millions (100 000 000) F CFA en date du 04/12/2015 ;

■ le paiement de la somme de Sept milliards vingt-deux millions six cent cinquante-sept mille cinq cent soixante-trois (7 022 657 563) FCFA effectué le 29/08/2017. Cette somme correspond aux droits et taxes de douanes compromis.

Concernant la troisième recommandation, aucune enquête n’a encore été diligentée.

S’agissant de la recommandation 4, il faut d’abord rappeler que par la loi n°058/98/AN du 16 décembre 1998, l’Assemblée Nationale a autorisé le Gouvernement à procéder à la privatisation partielle de l’ONATEL-SA.

Conformément au schéma arrêté, les actions suivantes ont déjà été réalisées :

■ La cession de 51% des actions à un partenaire stratégique. Itissalat Al- Maghrib (Maroc Telecom) a été retenu à ce niveau après un appel d’offres et la convention de cession des actions de l’ONATEL à Maroc Telecom a été signée le 20 décembre 2006 ;

■ L’offre publique de vente (OPV) de 20% des actions de la société a été réalisée du 22 décembre 2008 au 31 janvier 2009.

Par la suite, l’Etat a procédé successivement à la cession de 3% des actions à la Société Financière Internationale et à la cession de 10% de ses parts à MAROC TELECOM en 2018, portant ainsi la part des actions détenues par ce dernier à 61%.

A ce jour, la cession de 6% des actions au personnel, initialement retenue dans le schéma de privatisation, n’est pas encore effective du fait que le gouvernement et le personnel ne sont pas encore parvenus à un accord sur les conditions de cette cession.

En 2022, après le transfert du Secrétariat permanent chargé de la privatisation de la Primature au Ministère en charge du commerce en 2021, le gouvernement à travers ce Ministère, a recruté un cabinet en vue de réaliser une évaluation de l’impact des privatisations de 1990 à nos jours. L’étude est en cours et ses résultats, attendus au cours de cette année 2023, permettront à l’Etat de disposer d’éléments pertinents lui permettant d’apprécier le respect des cahiers des charges signés pour toutes les entreprises concernées. Dans le cas de l’ONATEL SA, ces éléments factuels constitueront la base pour l’établissement d’un bilan de sa privatisation.

II / De la crise actuelle à l’ONATEL-SA et des diligences du Gouvernement pour sa résolution

L’année 2022 a été émaillée par plusieurs mouvements sociaux au sein de l’ONATEL-SA.

La crise actuelle au sein de la société a débuté le 17 novembre 2022. Elle est intervenue suite à une rupture dans le cours des négociations entre la Direction générale de l’ONATEL et le syndicat des travailleurs (le SYNATEL) sur la plateforme revendicative actualisée des travailleurs adoptés en avril 2021.

Cette plateforme comporte 40 points relatifs à la logistique et équipements, à l’organisation, à la rémunération, à la formation et aux points de la plateforme revendicative de 2018 restés en suspens.

Dès la survenue de cette crise, une équipe gouvernementale composée de mes collègues en charge du travail, des finances et de la sécurité et nous-même a tenu plusieurs rencontres avec les deux parties dans le but d’obtenir un accord qui mettrait fin à la crise.

Au regard du contexte actuel marqué par l’insécurité qui accentue le besoin en services de communications électroniques, il était urgent de revenir à une situation apaisée. Ces rencontres n’ont malheureusement pas permis la sortie de crise souhaitée malgré les propositions qui ont été faites.

Parallèlement à cette médiation, la Direction Générale du Travail a entamé une médiation entre les deux parties qui a abouti, sur la base d’une plateforme revendicative réduite de 20 points, à un procès-verbal de conciliation sur 10 points et un procès-verbal de non conciliation sur les 10 autres points.

Malgré l’absence d’accord, une accalmie est constatée au sein de l’entreprise ; le SYNATEL ayant accepté de reprendre le travail le lundi 09 janvier 2023 pour répondre à la requête des autorités. Les négociations se poursuivent entre les deux parties sur la base d’une liste de revendications dites minimales soumise par le SYNATEL.

Nous continuons de suivre de près ces négociations qui se poursuivent au niveau de la Direction Générale du Travail suivant les procédures en la matière en espérant une sortie définitive de crise dans les meilleurs délais.

Dans le cours de leur mouvement social, les travailleurs ont procédé à l’occupation de la Direction générale ainsi que de ses alentours. La Direction générale a alors introduit un dossier auprès de la Cours d’appel de Ouagadougou pour lever cette occupation. La mise en application de L’ordonnance de référé rendu le 05 décembre 2022 ordonnant « la cessation immédiate de l’occupation des lieux de travail au sein de l’ONATEL et de ses abords immédiats par les travailleurs a nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Ce qui a malheureusement occasionné des blessés dans les rangs des travailleurs. Une rencontre tenue dans mes bureaux avec le SYNATEL et le Ministre Délégué à la Sécurité a permis de lever les tensions et prendre des engagements pour un retour au calme et à la normale.

Concernant les griefs du SYNATEL sur le respect des clauses de la privatisation et des cahiers de charges, le gouvernement s’est saisi de la question. Une équipe interministérielle a été instruite d’examiner des points spécifiques de ces griefs qui ne seraient pas couverts par l’étude en cours afin d’apporter une réponse définitive à ces préoccupations.

Je voudrais pour terminer, souligner que l’ONATEL SA est aujourd’hui une société anonyme régie par le droit commercial. Néanmoins, en raison de l’importance de cette entreprise et du fait que l’Etat y soit également actionnaire, le gouvernement suit de près ce qui s’y passe et veillera à ce que les intérêts du pays de même que ceux des travailleurs ne soient en aucun cas lésé. Les conflits sociaux sont inhérents à la vie des entreprises ; le Gouvernement ne peut prétendre prévoir ou réguler le climat social au sein des entreprises privées, ce climat étant tributaire des relations entre l’équipe dirigeante et ses partenaires sociaux. Nos lois, règlements et instruments qui encadrent les relations travailleurs/employeur offrent les leviers nécessaires pour y répondre efficacement.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Honorables députés.

Ce sont là les éléments de réponse que le Gouvernement a voulu apporter à la question orale sans débat de l’Honorable député Moussa KONE.

Je lui réitère mes remerciements et félicitations pour cette initiative de contrôle et de redevabilité et espère avoir satisfait à son interpellation

Je vous remercie pour votre aimable attention.